Session de droit : Règlement intérieur acté, place à l’avis de la Cour Constitutionnelle

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Ce jeudi 30 mai 2024, les députés ont poursuivi leurs travaux suspendus le 21 mai dernier, sous la présidence du doyen d’âge, le député Tchabouré Gogué, Président du parti Alliance des démocrates pour un développement intégral (ADDI), conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article premier du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. L’ordre du jour de cette séance de la session de droit est consacré, spécifiquement à l’amendement du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. C’était en présence du ministre des Droits de l’Homme et des Relations avec les Institutions de la République, Pâcome Adjourouvi.

La proposition de résolution portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, examinée ce jour en plénière, a été adoptée à la majorité absolue des députés présents à cette séance.

Une commission spéciale composée de 19 membres et présidée par le député Komi Sélom Klassou a travaillé durant une semaine pour proposer un règlement intérieur en lien avec la Constitution de la Vè République.

Le règlement intérieur est un document essentiel qui régit l’organisation et le fonctionnement des assemblées parlementaires. Aussi, est-il élaboré en tenant compte du contexte juridique et institutionnel. Ainsi, la nouvelle Constitution induit des changements notables, notamment la consécration de la Ve République et du régime parlementaire.

Une telle consécration, République et Régime, exige un impératif, celui d’un nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale pour des raisons pratiques d’applicabilité, de sécurité juridique et de cohérence de notre législation.

Dans ce sens, des innovations majeures sont introduites dans le nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale. La durée du mandat du président et du bureau de l’Assemblée nationale est fixée à 3 ans renouvelable, la durée des sessions ordinaires est ramenée à 3 mois, la consécration de la fonction législative par l’Assemblée nationale à titre principal, l’élection du Président de la République en Congrès (Assemblée nationale et sénat), la définition du groupe parlementaire, son organisation et ses attributions, notamment la présentation des candidats du parti ou coalition de partis à la fonction de Président de la République et la mise en place d’un bureau. On peut aussi relever la redénomination d’une commission parlementaire à l’instar de la commission de l’éducation, de la communication et du développement socio-culturel.

Autres innovations majeures, l’introduction de la commission mixte paritaire et son rôle, le recours à la procédure accélérée au titre de la procédure législative, la définition voire la redéfinition des rapports entre l’Assemblée nationale et le Sénat avec possibilité de saisine de la commission mixte paritaire. Le règlement intérieur prévoit que l’initiative de révision de la Constitution appartient concurremment au Président du Conseil, 1/5 au moins des députés ou 1/5 des sénateurs, la revue des dispositions relatives à l’état de guerre, l’état de siège et d’urgence.

Le document apporte des clarifications sur les commissions d’enquête et les missions d’information, l’élection du Président de la République et la désignation du Président du Conseil, les rapports entre l’Assemblée nationale et certaines institutions de la République à l’instar du Conseil économique, social et environnemental ainsi que de la Cour de justice de la République.

Le règlement intérieur de la nouvelle législature comporte 138 articles repartis en 10 titres.

Au titre des communications inscrites à l’ordre du jour, le Ministre de l’Environnement et des Ressources forestières a invité les députés à prendre part à la cérémonie officielle de lancement de la campagne de reboisement qui se déroulera le samedi 1er juin 2024 sur le site du camp Général Gnassingbé Eyadema à Lomé.

A cet effet, il est mis à la disposition de chaque député cinq cent (500) plans pour le 1er juin.

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