Prudence Afanou 
Après les avocats, les huissiers, les officiers de polices et les associations des consommateurs, c’est le tour des professionnels des médias d’être aux parfums du décret N° 2022-001/PR portant règlementation de la caution, de la garantie de loyer, de bail d’habitation et même de contrat type. Cet exposé a été fait par le ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Réforme Foncière mardi lors d’une conférence de presse animée par ledit ministère.
Le ministère en charge de l’Habitat au Togo a encore fait une sortie pour informer cette fois-ci les médias publics et privés sur le contenu du décret sur le règlementation de la caution, de la garantie de loyer, de bail d’habitation et même le contrat type qui liera les locataires et les propriétaires. Ceci, afin de leur permettre de s’approprier le contenu de ce texte pour une meilleure vulgarisation. L’adoption le 05 janvier 2022 du décret portant règlementation de la caution, de la garantie de loyer et du bail d’habitation vient pour mettre un terme aux spéculations et aux surenchères qui excluent les moins nantis des logements décents.
Pour Monsieur WELLA le conseiller juridique à la Primature qui a fait un exposé de fond en comble, ce décret permettra d’adopter des mesures équilibrées qui protègent à la fois le locataire et rassure les investisseurs (les bailleurs). Il va contribuer à assainir ce domaine avec le plafonnement aussi bien de la caution que de la garantie à trois (03) mois. Aussi précise-t-il les obligations essentielles qui doivent figurer dans le contrat, celles du bailleur et du preneur. Ses dispositions s’imposent à toutes les parties et des sanctions sont prévues en cas de violation desdites dispositions (article 82).Ainsi donc, désormais le contrat de bail doit être un contrat écrit. Ce contrat peut être établi devant un notaire qui certifie l’acte ou de recourir à un professionnel de l’immobilier pour la négociation et la signature dudit contrat.
Selon le Directeur de Cabinet du ministère de l’Urbanisme, Dr Théodore Komla Edoh ce décret démontre encore une fois l’importance que prenne les premiers responsables du pays pour réduire tant soit peu les peines des populations. « Quand on demande un an, deux ans, voire trois ans de caution à un citoyen qui voudrait se loger décemment, nous convenons d’une situation de plus en plus invivable pour les populations. Le gouvernement a décidé de tout prévoir en amont par un vaste programme de construction de 20.000 logements dans la feuille de route 2020-2025 répartis sur l’entendue du territoire national. Les populations pourront se loger à coût abordable. Il importe donc de commencer à règlementer le secteur grâce à l’adoption des mesures de règlement, des dispositions devant garantir aux deux parties, notamment le propriétaire et le locataire, la sécurité et les avantages des uns et des autres ». A-t-il déclaré.
Il faut noter que le décret s’applique dans un premier temps dans le grand Lomé avant de voir dans quelle mesure l’étendre dans les autres contrées. Et aussi concerne-t-il les le bail à usage d’habitation. Le ministère prévoit une rencontre dans les prochains jours avec les Maires des communes à qui reviennent la lourde charge.
