Prudence Afanou 
La réforme du système des sûretés mobilières constitue une petite révolution dans l’amélioration du Climat des Affaires au Togo. En particulier, pour les PME et les petites entreprises qui ont du mal à se financer. Mais depuis les réformes introduites par L’État togolais avec l’appui de certains partenaires les choses vont très vite malgré les actifs mobiliers corporels et incorporels comme garantie pour l’obtention de financements bancaires.
Une bouffée d’oxygène pour les entreprises, mais à condition que tous les acteurs soient impliqués. Les PME et les TPE devraient se plier aux exigences et adhérer aux bonnes pratiques. Le projet qui s’inspire des meilleures pratiques internationales propose une harmonisation des procédures de constitution des sûretés mobilières et facilite leur réalisation. Il instaure un texte unifié en regroupant les dispositions réglementaires dans un seul livre au niveau du Code des obligations et des contrats.
Le texte élargit le régime des sûretés mobilières sans dépossession à tous les types de biens mobiliers sans limitation dans les domaines commercial et professionnel. Il introduit aussi de nouvelles formes de gages. La constitution des garanties sera facilitée à travers la réduction du nombre de mentions obligatoires et l’abandon de l’obligation de la légalisation de l’acte grâce à l’utilisation du Registre national des nantissements.
Le texte accorde aussi la possibilité de constituer des sûretés mobilières en garantie des créances dont le montant n’est pas encore déterminé ou susceptible d’évoluer dans le temps, sous réserve, que le montant maximum soit fixé dans l’acte constitutif. Le cas échéant, un descriptif des obligations liées à la créance pourrait être présenté. Il instaure également le principe de proportionnalité entre la dette et le montant affecté en tant que sûreté en vue de garantir l’équilibre entre les parties prenantes.
Ces procédures sont encadrées et assorties de l’obligation de céder les biens nantis au prix correspondant à leur valeur marchande. En tout cas, ces nouveaux mécanismes permettront de dépasser les contraintes de la vente judiciaire dont la procédure est jugée longue et parfois coûteuse par rapport à la valeur du bien grevé.
L’une des nouveautés, c’est le registre national électronique des nantissements. Ce registre a pour finalité la publication des nantissements sans possession, à l’exception de ceux prévus dans l’article du code de commerce, notamment les véhicules automobiles, les navires et aéronefs. Il permet également l’inscription d’autres catégories de sûretés mobilières, notamment la subrogation conventionnelle, la vente avec clause de réserve de propriété, le crédit-bail, la cession de créance professionnelle et le factoring.
Le Registre national des nantissements centralisera les données relatives aux biens nantis facilitant ainsi l’information des tiers, notamment les créanciers potentiels, sur les droits de préférence grevant un bien mobilier. L’inscription pourrait y être effectuée par tout créancier nanti, par un mandataire des sûretés, par le bénéficiaire du gage ou par un professionnel de droit. Il permettra aux banques et fonds d’investissement de disposer d’informations fiables sur l’endettement des entreprises.
Tous ces atouts liés à la sureté mobilière ne peuvent que favoriser la transparence dans les affaires et par conséquent l’essor de l’économie nationale.
