Les autorités togolaises ont lancé un rappel ferme aux maires des communes concernant la gestion des réserves administratives, soulignant que celles-ci relèvent exclusivement du domaine de l’État et ne peuvent être gérées ou affectées sans autorisation préalable expresse du ministre des Finances et du Budget.
Cette mise au point intervient suite à des cas de conseils municipaux ayant délibéré, conclu des accords ou signé des conventions portant sur des parcelles relevant des réserves administratives de l’État, sans en avoir la compétence légale. De telles pratiques sont contraires aux textes en vigueur et demeurent strictement interdites.
Conformément aux dispositions de l’article 575 du Code foncier et domanial, toute réserve administrative relève exclusivement du domaine de l’État. Les communes ne peuvent donc pas disposer, affecter ou engager une parcelle constituant une réserve administrative sans autorisation préalable expresse du ministre des Finances et du Budget.
Lorsqu’une commune exprime un besoin foncier pour la réalisation d’équipements socio-collectifs, celui-ci doit être satisfait soit par l’acquisition d’une parcelle auprès d’un propriétaire privé, soit par une demande d’affectation d’une parcelle de réserve administrative adressée, par voie hiérarchique, au ministre des Finances et du Budget.
Tout contrat, accord, convention ou délibération portant sur une réserve administrative, pris sans l’autorisation préalable du ministre des Finances et du Budget, est nul et de nul effet, sans préjudice des responsabilités administratives, civiles ou pénales pouvant en découler.
Les maires sont formellement invités à veiller personnellement au respect strict de ces dispositions, d’en assurer la diffusion auprès des conseillers municipaux et des services communaux concernés, et de s’abstenir de toute initiative foncière contraire à la réglementation en vigueur et aux instructions ministérielles rappelées ci-dessus.
Le respect de ces règles constitue une exigence impérative de sécurité juridique, de bonne gouvernance locale et de préservation du domaine public de l’État.
