La loi existe depuis 2019, son gendarme est opérationnel depuis 2024. Il est désormais temps de la faire appliquer. C’est tout l’enjeu de la rencontre organisée avec les Directeurs de cabinet, Secrétaires généraux et points focaux des ministères et institutions de la République pour vulgariser la loi relative à la protection des données à caractère personnel.
Une loi de 2019, enfin opérationnelle
Adoptée en 2019, la loi sur la protection des données à caractère personnel est restée longtemps méconnue. Son opérationnalisation avec la mise en place de l’Instance de Protection des Données à Caractère Personnel, IPDCP, en 2024, change la donne.
Il était devenu urgent, selon l’Instance, de réunir les acteurs de première ligne : ceux qui, au quotidien, dans les services centraux, déconcentrés et décentralisés de l’État, collectent, stockent et traitent les données des Togolais.
L’objectif de la rencontre était clair : expliquer le cadre juridique, mais surtout les obligations concrètes qui incombent désormais à l’État, aux services publics et aux administrations.
L’intervention forte du Président de l’IPDCP
S’adressant directement aux Secrétaires Généraux des Ministères et Institutions, le Président de l’IPDCP, le Colonel BELEI Bediani a recadré le débat.
Pour lui, la protection des données n’est pas un sujet purement technique ou juridique, mais un aspect fondamental de leur mission au service de l’État et des citoyens togolais. Il a rappelé que les administrations collectent quotidiennement des données personnelles variées et que leur protection relève de la responsabilité directe des hauts responsables de l’administration.
Souveraineté numérique et confiance citoyenne
Au-delà de l’aspect juridique, deux enjeux majeurs ont été mis en avant.
« Derrière la protection des données à caractère personnel, il y a un enjeu important, un enjeu de souveraineté numérique mais aussi un enjeu de confiance », a rappelé Bialabna Abalo Abaloutou, chef service conformité à l’IPDCP.
Il faut que le citoyen qui confie ses informations à une administration pour une carte d’identité, un acte de naissance ou un service public soit rassuré : ses données sont protégées. Et que ces informations, qui servent l’État et l’économie nationale, ne soient pas exploitées par des puissances étrangères et retournées contre l’intérêt national.
Les correspondants, chevilles ouvrières de la réforme
Concrètement, que va-t-il se passer ? L’accent a été mis sur une mesure clé : a désignation obligatoire dans chaque administration d’un correspondant à la protection des données à caractère personnel.
Ces correspondants seront à la fois les points de contact officiels de l’IPDCP et les interlocuteurs privilégiés pour les citoyens souhaitant exercer leurs droits : droit d’accès, de rectification, d’opposition.
Une fois désignés, ils seront formés par l’Instance. Un programme de certification est même prévu pour s’assurer qu’ils disposent des compétences nécessaires pour mener à bien leur mission dans leurs administrations respectives.
Déclarer, demander l’autorisation, se mettre en règle
Pour les administrations, la mise en conformité va impliquer des formalités précises.
Tout traitement de données doit désormais faire l’objet de démarches préalables auprès de l’IPDCP. Pour les traitements déjà existants avant l’entrée en vigueur de la loi, une régularisation par déclaration s’impose.
Pour les traitements sensibles, il faudra obtenir une autorisation préalable. Et pour tout traitement créé par acte réglementaire, l’avis motivé de l’Instance sera obligatoire avant adoption.
« Les acteurs réunis ce matin ont pu comprendre l’importance d’engager ce processus de conformité afin de respecter les obligations légales », a conclu l’Instance.
Avec cet atelier, le Togo envoie un signal fort : la protection des données n’est plus une option, c’est une obligation légale pour l’administration elle-même. Une condition indispensable pour bâtir la confiance numérique.
Prudence AFANOU
