C’est une petite phrase qui dit beaucoup du malaise actuel entre Lomé et Abuja.
« Une Constitution n’est pas un territoire sous administration juridictionnelle. »
Derrière la formule, c’est toute la question de la compétence de la Cour de justice de la CEDEAO qui est posée, après sa récente incursion dans le débat sur le passage du Togo au régime parlementaire.
Le vrai débat : qui peut juger la Constitution d’un peuple ?
Car il faut appeler les choses par leur nom. Le passage au régime parlementaire, acté en 2024 au Togo, est un choix de pouvoir constituant. C’est l’expression la plus haute de la souveraineté d’un État : le peuple, à travers ses représentants, décide librement de son architecture institutionnelle.
Or, qu’a fait la Cour de la CEDEAO ? Elle a été saisie pour dire si ce choix est conforme ou non aux principes démocratiques communautaires. Autrement dit, une juridiction régionale s’arroge le droit de valider ou d’invalider la Constitution d’un État membre.
C’est là que la controverse prend une autre dimension. Ce n’est plus un débat juridique Togo-CEDEAO, c’est un débat sur les limites de la justice communautaire en Afrique de l’Ouest.
L’argument qui dérange à Abuja
Sur le fond, l’argumentaire est implacable et il est rappelé dans les chancelleries :
1. Il n’existe pas de modèle constitutionnel unique imposé par la CEDEAO. Le Sénégal est présidentiel, le Nigeria aussi, l’Afrique du Sud est parlementaire. La diversité des régimes est la règle, pas l’exception.
2. Appartenir à la CEDEAO implique de respecter des engagements – droits humains, bonne gouvernance – mais pas de placer sa Constitution sous tutelle d’une Cour. Sinon, à quoi sert encore le pouvoir constituant ?
3. La mission d’une Cour est de contrôler le respect du droit, pas de se substituer au peuple pour écrire son droit.
C’est toute la distinction fondamentale entre *contrôle juridictionnel et pouvoir constituant* que certains semblent vouloir effacer.
Vouloir juger une Constitution, ce n’est plus juger une loi. C’est juger la souveraineté elle-même.
Et c’est précisément ce glissement que dénonce Lomé : à force de vouloir tout judiciariser, la justice communautaire risque de sortir de son propre territoire juridique.
Launetogo
