RECEPISSE N°0127/HAAC/02-2024/PUP

Togo: L’ Assemblée Nationale dote le médiateur de la république d’ appareils juridique pour sa reforme

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Togo: L’ Assemblée Nationale dote le médiateur de la république d’ appareils juridique pour sa reforme

La loi organique fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des services du médiateur de la République a été votée ce Jeudi 10 Décembre 2020 à l’unanimité par les députés. La séance comme à l’accoutumée a été dirigée par la présidente de la République Yawa Djigbodi Tségan en présence de l’émissaire du gouvernement Christian Trimua chargée des institutions.

Le présent projet de loi a pour objet la refonte de la loi organique du 09 Décembre 2003 portant statut, attributions du Médiateur de la République et composition, organisation et fonctionnement de ses services pour tenir compte des évolutions des fonctions du Médiateur de la République.

Le vote par cette loi de la représentation nationale donne au médiateur de la république des fonctions étendues.

Sena ALIPUI, président du groupe parlementaire UFC, Innocent KAGBARA (NET –PDP) ainsi que Senou SOKLONDE du groupe parlementaire UNIR ont tous voté favorablement cette loi

« C’est une nouvelle étape qui s’ouvre dans les réformes opérées par le gouvernement » a précisé Christian TRIMUA le ministre des droits de l’homme, de la formation à la citoyenneté chargé des relations avec les institutions de la république, commissaire du gouvernement

« Cette loi organique renforce l’arsenal juridique existant pour répondre aux aspirations de nos concitoyens quant à la transparence, à l’éthique et à la justice dans la vie publique » a indiqué la Présidente de l’Assemblée nationale, Yawa Djigbodi Tsègan, après l’adoption de ce projet de loi organique.

Ce projet de loi fixe la limitation de la durée du mandat de la République désormais fixé à 3 ans renouvelable une seule fois et l’introduction de la prestation de serment avant l’entrée en fonction du médiateur de la République.

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