Dans un contexte marqué par une volonté de renforcer la décentralisation, le ministère de l’Administration territoriale a tenu à rappeler aux maires les limites de leurs compétences en matière de gestion du foncier.
En effet, une note circulaire adressée aux maires de toutes les communes du pays sorti le 22 juillet 2024 alerte sur la prolifération d’accords et de conventions illégaux portant sur des réserves administratives, c’est-à-dire des terrains appartenant à l’État.
Selon le ministre Awate Hodabalo, de nombreux conseils municipaux ont pris l’initiative de délibérer et de passer des accords sur des parcelles relevant pourtant de la compétence exclusive de l’État. Cette situation est jugée inacceptable et constitue un flagrant dépassement de pouvoir.
Pour rappel, l’article 575 du code foncier et domanial stipule clairement que toute demande d’affectation d’une réserve administrative doit être adressée au ministre de l’Économie et des Finances. Par conséquent, tout acte passé sans l’autorisation préalable de ce dernier est nul et de nul effet.
Le ministre Awate Hodabalo insiste sur la nécessité de respecter scrupuleusement les dispositions légales en vigueur. Il appelle les maires à une plus grande vigilance et les invite à se rapprocher des services compétents pour toute question relative à la gestion du foncier.
Cette nouvelle mesure du gouvernement vise à clarifier les compétences respectives de l’État et des collectivités locales en matière de gestion du foncier. Elle devrait permettre de mettre fin aux pratiques illégales et de garantir une meilleure gestion des réserves administratives.
Launetogo
